Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juillet 2022, n° 22/00645

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. L'article L. 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'ét […] port où il devait prendre un vol à destination de l'a l'Allemagne le même jour à 6h50 et que la préfecture a, dès le 24 juin 2022, sollicité un nouveau routing pour pouvoir éloigner l'intéressé. La motivation de l'appel apparaît totalement inopérante, M. [I] ne s'étant pas vu imposer un test de dépistage du COVID lequel n'est plus sollicité pour se rendre en Allemagne mais s'étant purement et simplement opposé à son départ en menaçant de résister avec violence et ces faits étant survenus dans les 15 derniers jours , après un premier refus en date du 1er mai 2022 de subir le test de dépistage en vue d'un départ programmé le 2 mai 2022 pour l'Allemagne. Les conditions d'une troisième prolongation de la rétention sont donc satisfaites. M. [I], qui ne justifie d'aucun élément nouveau par rapport à notre décision en date du 4 mai 2022 ayant déjà rejeté une précédente demande d'assignation à résidence, si ce n'est un nouveau refus d'être éloigné, ne présente pas les garanties de représentation effectives permettant d'accueillir sa demande. La décision déférée sera en conséquence confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Juin 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,