Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2022, n° 19/02407

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour La société GAB 33 soutient qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes de M. [T] relatives à la réformation des sommes allouées à titre de rappel de salaire et de l'indemnisation du manquement à l'obligation de loyauté au motif qu'elles ne sont pas expressément visées dans la déclaration d'appel formalisée par l'appelant. M. [T] soutient que ses demandes de réformation sur les sommes allouées concernant d'une part, les rappels […] contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse s'impose. *** Le jugement déféré étant confirmé en ce qu'il a retenu que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M. [T] produit les effets d'une démission, l'indemnité compensatrice de préavis est due. M. [T] ayant une ancienneté supérieure à deux ans, la durée du préavis en cas de démission, prévue par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, visée dans le contrat de travail et les bulletins de salaire, est de deux mois soit une somme due qui sera fixée, au vu des bulletins de paie, à la somme de 3.456,34 euros nets, le jugement déféré étant réformé de ce chef. Sur les autres demandes Compte tenu du montant des condamnations prononcées en première instance au titre du rappel de salaire et des dommages et intérêts à l'encontre de la société GAB 33 et de celui de la condamnation de M. [T] au titre du préavis résultant du présent arrêt, celui-ci sera condamné aux dépens ainsi qu'à payer à la société GAB 33 la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Se déclare non saisie des demandes relatives au rappel de salaire et congés payés afférents et aux dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, Confirme, dans la limite de la saisine, le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société GAB 33 de sa demande au titre du préavis, l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. [J] [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, Condamne M. [J] [T] à payer à la société GAB 33 les sommes de : - 3.456,34 euros nets au titre du préavis, - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne