Cour d'appel de Colmar, 29 juin 2022, n° 19/00398

MOTIFS DE LA DECISION : Par un arrêt rendu le 26 mai 2021, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur la conséquence de l'absence de dépôt de conclusions pour le compte de la société GEFCO et notamment la caducité de la déclaration d'appel de la société GEFCO qui serait actuellement dénommé Société GEFCO France et sur l'application de l'article 908 du code de procédure civile. Il résulte des actes de la procédure, que la société DEPANNAGE JOSSERON a saisi tant la cou […] a partie requérante de mieux se pourvoir, étant précisé qu'elle a déjà saisi la Cour d'Appel. Les dépens de la présente instance suivront le sort de ceux de l'instance en principal et la demande présentée par la société DEPANNAGE JOSSERON et fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. P A R C E S M O T I F S Dit que le conseiller de la mise en état ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour apprécier la demande en caducité de la déclaration d'appel, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022, SALLE 31 à 09 HEURES afin que les parties déposent leurs dernières conclusions et conformément à la demande formulée dans l'arrêt du 26 mai 2021 présentent leurs observations notamment sur les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions pour le compte de la société GEFCO France, Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale, Rejette la demande présentée par la société DEPANNAGE JOSSERON fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière :la Présidente :