Cour d'appel de Paris, 20 juin 2022, n° 19/00402

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Selon les articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat, qui est sans représentation obligatoire, est orale. Par ailleurs, dans les procédures orales, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de l'instance. Il convient donc de constater le désistement, de le dire parfait et de dire que l'instance est éteinte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe, Constate le désistement de son recours formulé par Mme [G] [V] suivant courrier reçu le 11 avril 2022, Dit que ce désistement est parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction, Laisse les dépens à la charge de Mme [G] [V], Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE