Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2022, n° 20/01351
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre du Surendettement
- Date
- 1 juillet 2022
- Numéro
- 20/01351
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement rendu le 4 février 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en toutes ses dispositions, Laisse les dépens s'il en existe à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.