Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2022, n° 20/01392

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 400 du code de procédure civile dispose que « le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». L'article 401 du même code dispose que « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Au vu de l'absence de constitution des parties intimées et en application des dispositions susvisées, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [P] qui n'est pas soumis à l'acceptation préalable des intimés puisque ces derniers n'ont pas déposé de conclusions et n'ont formulé aucune demande, et de prononcer le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, applicable en cause d'appel en vertu de l'article 405 du même code, les dépens seront à la charge de l'appelante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe, Constate que le désistement d'instance de Mme [O] [P] Divorcée [D] dans le cadre de l'appel du jugement rendu le 7 février 2020 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres, est parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [O] [P] Divorcée [D] qui se désiste aux dépens de la présente instance. - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Ph