Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2022, n° 20/00128

MOTIFS La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office. L'appel de Monsieur [C] sera donc déclaré recevable en la forme tel que sollicité. A titre préalable, il convient de constater que si l'E.U.S.R.L. Gazélec Football Club [Localité 5] (G.F.C.A.) se prévaut d'une irrecevabilité des demandes de Monsieur [C], elle ne développe pas de moyen de nature à fonder l'irrecevabilité alléguée, de sorte que celle-ci ne peut être accuei […] conclusions n'ont pas été déférés à la cour, en l'absence d'appel principal ou incident sur ce point, étant observé qu'une annulation du jugement n'a pas été demandée et qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité du litige, ni de ce que ces chefs dépendent de ceux expressément critiqués. Dès lors, il y a lieu, non stricto sensu de dire que la condamnation de Monsieur [F] [C] à restituer la somme de 11.748,37 euros au Gazélec était définitive, mais de dire que ces chefs du jugement sont devenus irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant. Monsieur [C], partie succombante, sera condamné aux dépens de première instance (le jugement entrepris étant confirmé à cet égard) et de l'instance d'appel. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions querellées relatives aux frais irrépétibles de première instance. L'équité ne commande pas de prévoir de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 6 juillet 2022, DECLARE recevable en la forme l'appel de Monsieur [F] [C], CONFIRME, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 31 janvier 2020, tel que dévolu à la cour, Et y ajoutant, REJETTE la demande de l'E.U.S.R.L. Gazélec Football Club [Localité 5] (G.F.C.A.) tendant à dire que les demandes de Monsieur [C] sont irrecevables et DECLARE recevables en la forme les demandes de Monsieur [F] [C], DIT que les chefs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes afférents à la condamnation de Monsieur [F] [C] à la somme de 11.748,37 euros à titre de l'indu perçu et au déb