Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2022, n° 21/00012

MOTIFS A titre préalable, en application de l'article 554 du code de procédure civile, sera déclarée recevable l'intervention volontaire à l'instance de Maître Jean-Pierre Celeri, ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [T] et de la S.E.L.A.S. BL & Associés, prise en la personne de Maître Maxime Langet, ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [T]. Dans le même temps, au visa de l'article 555 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable l'intervention […] stance (le jugement entrepris étant infirmé en ses dispositions querellées à cet égard) et d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement, non utilement critiqué sur ce point, ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a ordonné son exécution provisoire. Dès lors que, comme en l'espèce, les créances du salarié sont nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la garantie de l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de Marseille est existante, peu important en l'espèce l'existence d'une période d'observation, de sorte que le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de Marseille ; en revanche, cette garantie n'étant que subsidiaire, l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 6 juillet 2022, DECLARE recevable l'intervention volontaire à l'instance d'appel de Maître Jean-Pierre Celeri, ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [T] et de la S.E.L.A.S. BL & Associés, prise en la personne de Maître Maxime Langet, ès qualités d'administrateur judiciaire la S.A.R.L. [T], DECLARE recevable l'intervention forcée de l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de Marseille à l'instance d'appel, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 16 octobre 2020, tel que déféré, sauf : -à rectifier la terminologie juridique employée par les pr