Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2022, n° 21/00058

MOTIFS Concernant les demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination, il y a lieu de rappeler que suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de di […] ce au travers des pièces soumises à l'appréciation de la cour. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame [S] [V] de sa demande de condamnation de la S.A.S. Valicelli au paiement de la somme de 3.464 euros au titre des retenues injustifiées sur le solde de tout compte. Les demandes en sens contraire seront rejetées. La S.A.S. Valicelli, partie succombante, sera condamnée aux dépens de première instance (le jugement entrepris étant infirmé en ses dispositions querellées à cet égard) et de l'instance d'appel. L'équité commande de prévoir la condamnation de la S.A.S. Valicelli à verser à Madame [S] [V] une somme totale de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance (le jugement entrepris étant infirmé en ses dispositions querellées à cet égard) et d'appel. La S.A.S. Valicelli sera déboutée de sa demande de condamnation de Madame [S] [V] au titre des frais irrépétibles d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 6 juillet 2022, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 29 janvier 2021, tel que déféré, sauf : -en ce qu'il a débouté Madame [S] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral subi, de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance, -en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de Madame [S] [V] et a condamné Madame [S] [V] aux entiers dépens de première instance, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la S.A.S. Valicelli, prise en la