Cour d'appel de Douai, 6 juillet 2022, n° 22/01163

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 742-4 3° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la prolongation du placement en rétention administrative pour une seconde période de 30 jours dés lors que, sans faute de la part de l'administration françaises, toutes les diligences pour obtenir le laissez-passer consulaire ont été faites et que le document de voyage n'est pas encore délivré. Tel est le cas en l'espèce justifiant la prolongation de la mesure et la confirmation de l'ordonnance déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULYZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.