Cour d'appel de Bourges, 7 juillet 2022, n° 21/00838

SUR QUOI : I) Sur la recevabilité des demandes formées par la société ENERGYCO à l'encontre de Monsieur [R] : Selon l'article L641 ' 9 I du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, «le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pa […] la cour confirme la décision du premier juge ayant rejeté les demandes formées par l'appelante à l'encontre de Monsieur [R] et à l'encontre des époux [R] sur le fondement de l'article 220 du Code civil, de sorte que la demande formée par la société ENERGYCO au titre de la résistance abusive à paiement des intimés a été rejetée à juste titre par le premier juge, même si la cour octroie des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La décision de première instance sera également infirmée en ce qu'elle a condamné la société ENERGYCO au paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société ENERGYCO étant ainsi partiellement accueillie en son recours, les entiers dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de Madame [R]. Il y aura lieu, enfin, de condamner Madame [R] à verser à la société ENERGYCO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance que l'équité commande de fixer à 1 500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, ' Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la société ENERGYCO de sa demande formée à l'encontre d'[L] [B] épouse [R] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et en ce qu'il a alloué à cette dernière une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau sur les seuls chefs réformés, ' Condamne [L] [B] épouse [R] à verser à la société ENERGYCO la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts, ' Rejette la demande formée par [L] [B] épouse [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, ' Condamne [L] [B] épouse [R] à verser à la société ENERGYCO la somme de 1500 €