Cour d'appel de Douai, 27 mai 2022, n° 20/01192

MOTIFS L'existence d'une relation de travail, supposant un lien de subordination, ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonn […] Z], son compagnon, indique : «j'ai proposé à [Y] (le gérant) de lui donner de l'argent pour commencer à rembourser la dette de [J]. Il a accepté et m'a demandé de surtout pas en parler à [J]. J'ai commencé par un premier de 1000 euros qui a même évité une interdiction bancaire à [Y]. Ensuite de juin à octobre 2014 j'ai fait 5 chèques de 400 euros. Je précise que MJ n'était toujours pas au courant. Jusqu'en octobre 2014 M. [U] n'avait jamais parlé de déposer plainte je lui faisais des chèques et MJ travaillait pour lui». La Cour note que ce témoin ne relate cependant aucune pression de M. [U] pour forcer sa compagne à travailler pour son compte. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter du mois de mars 2014 Mme [N] a poursuivi son activité au sein de l'entreprise sans être subordonnée à son gérant ni incluse dans un système organisé. Les conditions de reconnaissance d'un contrat de travail n'étant pas réunies le jugement sera confirmé. Vu la nature du litige il serait inéquitable de condamner Mme [N] au paiement d'une indemnité de procédure mais elle sera tenue aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR CONFIRME le jugement DEBOUTE les parties de leurs demandes CONDAMNE Mme [N] épouse [E] aux dépens d'appel. LE GREFFIER Serge LAWECKI LE PRESIDENT Monique DOUXAMI