Cour d'appel de Douai, 27 mai 2022, n° 20/02055

MOTIFS La demande d'annulation des avertissements L'avertissement du 20 avril 2017 était motivé par l'absence injustifiée du salarié le 18 avril. M. [F] soutient avoir informé son employeur de cette absence due selon lui à l'hospitalisation de son épouse et il lui fait grief de ne pas lui avoir accordé une journée de congé pour être à son chevet. L'intimée, qui n'était pas tenue d'accorder le congé sollicité, justifie que le salarié était absent à la date indiquée et qu'il a passé-outre à son re […] la période d'octobre et novembre 2017 visée dans l'avertissement. L'intimée, qui ne pouvait sanctionner deux fois les mêmes faits, ne peut donc valablement se prévaloir de ces faits, d'autant qu'aucune pièce ne démontre une insuffisance de production de kits. Il est ajouté que quand bien même les résultats de M. [F] auraient été inférieurs aux attentes de l'entreprise, la procédure de licenciement a été engagée en février 2018 soit trop peu de temps après l'avertissement de janvier pour lui laisser le temps d'améliorer ses performances. Ni l'insuffisance professionnelle ni la réitération de comportements fautifs après l'avertissement du 11 janvier 2018 n'étant avérées le jugement sera infirmé. Les conséquences financières Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de l'ancienneté de M. [F], de son âge (42 ans), du revenu dont il a été privé, de ses qualifications et de l'absence de justificatifs pertinents sur sa situation postérieure à la rupture il lui sera alloué 7000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé par sa perte d'emploi injustifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse statuant à nouveau sur les dispositions réformées et y ajoutant CONDAMNE la société DHAZE MATERIAUX SERVICE à payer à M. [F] 7000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNE le remboursement par la société DHAZE MATERIAUX SERVICE à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. [F] suite au licenciement, dans la limite d'un mois DEBOUTE M. [F] du surplus de ses demandes DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société DHAZE MATERIAUX S