Cour d'appel de Grenoble, 7 juillet 2022, n° 20/03229
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 7 juillet 2022
- Numéro
- 20/03229
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi'; REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de M. [J] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté de sa demande d'indemnité de procédure et l'a condamné aux dépens de première instance Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, DÉCLARE sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 5 novembre 2018 par la SAS Auto Dauphiné à M. [P] [J] CONDAMNE la SAS Auto Dauphiné à payer à M. [P] [J] les sommes suivantes': - 3 800 euros (trois mille huit cents euros) bruts
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.