Cour d'appel de Grenoble, 7 juillet 2022, n° 20/03288
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 7 juillet 2022
- Numéro
- 20/03288
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, MET hors de cause la SELARL BCM, représentée par Me [Z] [B] et la SELARL AJC, représentée par Me [M] [C], ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Office Dépôt France DÉCLARE nulle la rupture de la période d'essai par la société Office Dépôt France selon courrier'12 octobre 2018 du contrat de travail régularisé avec Mme [W] [V] à raison d'un motif discriminatoire prohibé ; FIXE au passif de la procédure collective suivie contre la société Office Dépôt France au bénéfice de Mme [W] [V]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.