Cour d'appel de Montpellier, 7 juillet 2022, n° 17/01389

MOTIFS DE L'ARRÊT : La société Colas France reproche à l'expert de ne pas avoir fait le compte des travaux exécutés par Screg Sud Est mais seulement celui des travaux exécutés par Valero et de n'avoir pas cherché à déterminer la part de travaux supplémentaires qui a été réalisée par les entreprises Colas France et Valero en sus des prestations initialement convenues. Elle expose également que durant l'exécution des travaux, Valero n'a jamais contesté la répartition des travaux et les fonds perçu […] de la demande de solde de tout compte sollicitée par la société Valero à hauteur de 100 807,47 euros , n'a pas outrepassé cette dernière en concluant qu'il restait devoir à la société Valero la somme de 208 147 euros TTC. En tout état de cause, il est constant qu'une mesure d'expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, le tribunal ayant justement relevé que la société Colas, en sa qualité de mandataire du groupement, avait pour mission de tenir un état précis des prestations réalisées par chacun de ses membres, à commencer par elle-même, étant en outre relevé qu'il lui appartenait également, en cette qualité, de recueillir l'accord préalable et exprès des membres concernés en cas de travaux supplémentaire, ce qui n'est pas démontré. Compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a rejeté la demande de nouvelle expertise formée par la société Colas France et condamné cette dernière à payer à la société Valero la somme de 208 147 euros TTC à titre de provision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Midi Mediterranée, aux entiers dépens d'appel, comprenant les frais d'expertise judiciaire ; Condamne la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Midi Mediterranée, à payer à la SARL Valero la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ; Condamne la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Midi Mediterranée, à payer à la société Belambra Developpement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais en