Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2022, n° 22/00809

SUR QUOI Suivant les dispositions des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions relevée d'office, d'un délai d'un mois pour conclure, à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Il doit dans ce délai augmenté d'un mois signifier ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat. Ainsi, la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide à qui les conclusions d'appelant ont été notifiées le 4 avril 2022 disposait d' un délai d'un mois, soit jusqu'au 4 mai 2022 pour déposer ses conclusions au fond, ce qu'elle a fait le 4 mai 2022. Elle disposait d'un délai courant jusqu'au 7 juin 2022 (le 4 étant un samedi et le 6 un lundi férié) pour signifier leurs conclusions aux intimés non constitués. Elle ne justifie pas avoir procédé à cette diligence. Ses écritures seront donc déclarées irrecevables mais seulement à l'égard des intimés non constitués, compte tenu du caractère divisible du litige. Elles restent valables pour les autres parties. Les dépens seront réservés pour être joints au fond. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre, DECLARONS irrecevables les conclusions déposées le 4 mai 2022 par le conseil de la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide , mais seulement à l'égard de : - la SA GAN ASSURANCES - la SASU LAPIX BATIMENT, - la MMA ASSURANCES MUTUELLES, - la SA MMA IARD, - la SA MMA ASSURANCES MUTUELLES, - la SMABTP - la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés Diaz Frères TP et IGC, - la SARL SOCIETE D'APPLICATION DES TECHNIQUES D ETANCHEITE, - la SAS SOCIETEID INVEST, - la SA AVIVA ASSURANCES, - la SA AXA FRANCE IARD, - la SAS CEMEX BETON SUD OUEST - la SARL CO.DI.TRA, - la SARL DIAS FRERES TP - la SARL PEINTURE TR