Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2022, n° 19/04901

SUR CE, LA COUR 1. Sur la recevabilité de l'action L'article R.1452-6 du code du travail disposant que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil des prud'hommes, a été abrogé par l'article 8 du décret du 20 mars 2016, à effet du 1er août 2016'; l'irrecevabilité d'une […] sans qu'il soit toutefois utile d'assortir cette obligation d'une astreinte 4. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il ne résulte pas des éléments de la procédure que l'employeur ait fait preuve de résistance abusive, Madame [B] ne justifiant pas, au surplus du préjudice qui en serait résulté au-delà de la durée de la présente procédure, déjà réparé par l'allocation des intérêts de droit. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a été fait droit à ce chef de demande. 5. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [B] les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la SAS INARIZ sera condamnée à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant être confirmé en ce qu'il lui a alloué une indemnité de 1.500 € à ce titre en première instance. La SAS INARIZ qui succombe sera déboutée sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens de première instance d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement du Conseil des prud'hommes de Saint-Brieuc, sauf en ce qu'il a condamné la SAS INARIZ à payer à Madame [P] [B] la somme de 414 € au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 750 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et a assorti l'obligation de délivrance d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés d'une astreinte'; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Déboute Madame [P] [B] de sa demande de congés payés sur l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis'; Déboute Madame [P] [B] de sa demande de dommag