Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 21/05098

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'établissement financier Monsieur [U] qui incrimine le manquement de la banque à son devoir d'information reproche au tribunal qui a pourtant retenu que celle-ci n'était pas en mesure d'établir la bonne réception des informations nécessaires à la souscription, par lui-même, à l'opération sur titres de n'en avoir pas tiré les conséquences qui s'imposaient ainsi que d'avoir porté une appréciation erronée sur les obligations à la charge d'Arkéa en con […] pothétiques, des données chiffrées étayées par tous éléments de preuve utiles à la démonstration. Il n'évalue donc pas de manière circonstanciée la chance perdue. Par suite, il convient de le débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice économique invoqué. S'agissant de son préjudice moral, les éléments de la procédure établissent qu'il ne peut être reproché à la banque, répondant aux correspondances de son client, participant à deux médiations ou lui offrant une indemnisation d'un montant de 1 534 euros à titre commercial d'avoir commis une faute dans son comportement à son égard. Monsieur [U] sera, par conséquent, débouté de cette autre demande. Ainsi, par motifs substitués, le jugement doit être confirmé en ce qu'il déboute monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes. Sur les demandes accessoires L'équité commande de condamner monsieur [U] à verser à la société Arkéa Direct Bank la somme complémentaire de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté de ce dernier chef de réclamation l'appelant qui succombe supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe ; CONFIRME le jugement entrepris et, y ajoutant ; Condamne Monsieur [I] [U] à verser à la société Arkéa Direct Bank SA exerçant sous l'enseigne Fortuneo Banque la somme complémentaire de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.