Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 19/04280

MOTIFS - sur le licenciement économique La société Recticel fait valoir que le licenciement économique est justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société au regard des difficultés rencontrées au sein du secteur d'activité 'mousses souples Europe de l'Ouest'. Elle rappelle à cet égard que le périmètre du groupe à prendre en considération pour apprécier la cause économique est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans l […] erroné d'appréciation du motif économique. Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [P] [C] épouse [K] (2422,87 euros), de son âge, de son ancienneté depuis le 23 juillet 1991 , de sa perception de l'aide au retour à l'emploi et des conséquences du licenciement à son égard, la société Recticel sera condamnée à lui verser la somme de 42000 net de CSG/CRDS, à titre indemnitaire, étant rappelé que celle- ci n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu dans les termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Il convient d'ordonner le remboursement par la société Recticel aux organismes concernés des indemnités de chômage effectivement versées à Mme [P] [C] épouse [K] dans la limite de deux mois conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. La créance indemnitaire susvisée portera intérêts au taux légal à compter de la décision du conseil de prud'hommes soit le 25 octobre 2019. Il sera statué sur les dépens et frais irrépétibles dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; CONFIRME le jugement entrepris excepté s'agissant du quantum des sommes allouées à titre indemnitaire au titre du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la société Recticel à payer à Mme [P] [C] épouse [K] la somme de 42000 euros net de CSG/CRDS à titre d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019 ; ORDONNE le remboursement par la société Recticel à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Mme [P] [C] épouse [K] dans la limite de