Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2022, n° 19/04863

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Chambre ou formation: 17e chambre
Date: 6 juillet 2022
Numéro: 19/04863
Type: Arrêt
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement, Statuant à nouveau, DIT le transfert illicite, CONDAMNE la société Cisco Systems France à payer à M. [M] les sommes suivantes : . 20 157 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, . 7 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, CONDAMNE la société Cisco Systems France à payer à M. [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Cisco Systems France aux dépens. - prononcé

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.