Cour d'appel d'Amiens, 7 juillet 2022, n° 21/00999

*** SUR CE LA COUR, Monsieur [P] [C] a été salarié de la société [7] en qualité de cuisinier du 3 décembre 2012 au 3 juin 2013, puis en qualité d'employé polyvalent à compter du 4 juin 2013. Par décisions en date du 15 juillet 2014, la CPAM de [Localité 1]-[Localité 3] a pris en charge a deux pathologies affectant Monsieur [P] [C], à savoir une « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche », et une « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit », au titre du tableau n°57 […] les premiers juges ont dit que Monsieur [P] [C] était défaillant dans la charge de la preuve lui incombant , et rejeté l'ensemble de ses prétentions. La décision déférée sera confirmée de ce chef. *Sur l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [7] l'ensemble des frais irrépétibles exposés en appel. Monsieur [P] [C] sera condamné à lui verser une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La demande faite par Monsieur [P] [C] sur ce fondement et celui de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle sera rejetée . *Sur les dépens: Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de la partie perdante , conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision déférée dans toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, DEBOUTE Monsieur [P] [C] de ses demandes contraires , CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux dépens , qui seront , le cas échéant, recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. CONDAMNE Monsieur [P] [C] à payer à la société [7] une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, DEBOUTE Monsieur [P] [C] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et sur l'artice 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties