Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2022, n° 21/00391
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Chambre ou formation
- Chambre civile Section 1
- Date
- 6 juillet 2022
- Numéro
- 21/00391
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Nous, conseiller de la mise en état Vu le désistement de l'instance d'appel, - déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, - disons que chacune des parties, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [X] [U] et la société Corse bois énergie supportera ses propres frais et dépens de première instance et d'appel. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état Le greffierle conseiller de la mise en état
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.