Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2022, n° 21/00709
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Chambre ou formation
- Chambre civile Section 1
- Date
- 6 juillet 2022
- Numéro
- 21/00709
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Nous, conseiller de la mise en état, vu le désistement d'appel accepté, - déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, - condamnons M. [W] [C] au paiement des frais et dépens de l'instance éteinte, - condamnons M. [W] [C] à payer à la SA Assurances du Crédit mutuel une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état Le greffierle conseiller
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.