Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2022, n° 21/00883
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Chambre ou formation
- Chambre civile Section 2
- Date
- 6 juillet 2022
- Numéro
- 21/00883
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Nous conseiller de la mise en état, - déboutons Mme [D] [J] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de leurs fins de non-recevoir, - ordonnons la radiation de l'appel, - condamnons Mme [D] [J] au paiement des dépens. LE GREFFIERLE CONSEILLER
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 21/00437Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 21/00536Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 21/00521Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 21/00519Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 21/00624Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 21/00269Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.