Cour d'appel de Bourges, 8 juillet 2022, n° 21/00869

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le moyen tendant à l'annulation du jugement déféré : L'article 455 du code de procédure civile prévoit que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. En l'espèce, M. [I] demande que le jugement entrepris soit annulé en raison de son abse […] 'éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande et l'en ont débouté. En l'absence d'éléments suffisamment précis à l'appui de la demande en paiement d'heures supplémentaires, la demande d'indemnité pour travail dissimulé ne peut prospérer. Le jugement est donc confirmé sur ces points. 4) Sur les autres demandes : En application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage sera ordonné dans la limite de 6 mois. Arrêt n°132 - page 10 8 juillet 2022 Compte tenu de ce qui précède, la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision est ordonnée sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte comme demandé. Le jugement querellé est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La S.A NTB, qui succombe devant la cour, est condamné aux dépens d'appel et déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure. L'équité commande en outre de la condamner à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement : INFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; STATUANT À NOUVEAU DES CHEFS INFIRMÉS et AJOUTANT : DIT n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré ; DIT que le licenciement pour motif économique de M. [G] [I] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE en conséquence la S.A Nouvelles Techniques du Bâtiment (S.A NTB) à payer à M. [I] les sommes de : -3 672,14 euros