Cour d'appel de Colmar, 6 juillet 2022, n° 21/02847

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de la lecture des écritures des parties qu'elles admettent en application de la clause compromissoire insérée dans les statuts de la société FRANCATHEL qui prévoient à la clause intitulée CONTESTATIONS, que les litiges nés au cours de la vie de la société entre les associés et la société sont déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres et en conséquence que le tribunal judiciaire de Mulhouse est incompétent pour apprécier le présent litige. Cette incompétence doit s'analyser en un défaut de pouvoir juridictionnel et les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir. La décision entreprise sera en conséquence infirmée. La SCI FRANCATHEL sera condamnée aux entiers dépens. L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI FRANCATHEL et de Madame [C] [L] épouse [I]. P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mulhouse le 18 Mai 2021, Statuant à nouveau, DISPOSITIF : Déclare que le Tribunal judiciaire n'a pas le pouvoir juridictionnel pour apprécier le présent litige, Renvoie les parties à mieux se pourvoir, Condamne la SCI FRANCATHEL aux entiers dépens, Rejette les demandes formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI FRANCATHEL et de Madame [C] [L] épouse [I]. La Greffière :la Présidente :