Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, n° 20/16652

SUR CE, - Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris - Le chef de dispositif ayant déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil « pour ce qui concerne l'action à l'encontre de M. [P] et de QMH » (c'est-à-dire l'action de M. [F] en nullité de la vente) * La compétence matérielle pour statuer sur la validité de la vente Pour conclure à la compétence du tribunal judiciaire, la société Fiduciam soutient que le litige ne concerne pas la vali […] e Il a été dit que M. [F] n'avait pas agi en justice de manière abusive ou dilatoire. Le jugement sera donc infirmé, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. [F] au paiement d'une amende civile de 5 000 euros. - Sur les dépens et frais irrépétibles La société Fiduciam, qui succombe dans ses prétentions formées contre Me [E] et la société CMA Morlot & [E], sera condamnée aux dépens d'appel relatifs à l'intervention forcée de ces dernières et M. [F], principale partie perdante, en supportera le surplus, ainsi que les dépens de première instance, le jugement étant confirmé de ce chef. M. [F] sera condamné, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer : - la somme de 5 000 euros à la société Fiduciam en sus de celle de 10 000 euros déjà allouée à cette dernière en première instance, - la somme globale de 4 000 euros à M. [P] et à la société QMH, en sus de celle de 2 500 euros allouée en première instance. En application du même texte, la société Fiduciam sera condamnée à payer la somme globale de 3 500 euros à Me [E] et à la société CMA Morlot & [E]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu le précédent arrêt de la cour du 11 mai 2021, Infirme le jugement en ce qu'il : - dit l'ordonnance du 17 avril 2020 nulle et de nul effet, - déclare le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil « pour ce qui concerne l'action à l'encontre de M. [P] et de QMH », - déclare le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit de la Haute Cour de Justice de Londres pour ce qui concerne la demande de délais de paiement de M. [F], L'infirme également, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne M. [F] à une amende civile de 5 000 euros, Le confirme en ce qu'il condamne M. [F] aux dépens de première instance et à payer, en applicat