Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, n° 22/02105

SUR QUOI, L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. En application de l'article L743-9 du même code le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L.744-2 émargé […] ersonne âgée depuis janvier 2022, résulte d'une attestation établie le 5 juillet 2022, postérieurement à la décision administrative de placement en rétention, de sorte que le préfet, qui connaissait par la procédure d'enquête pénale une autre adresse, ne pouvait évidemment pas en tenir compte. La stabilité de cette adresse à [Localité 2] n'est d'ailleurs pas démontrée, puisque dans son audition du 3 juillet 2022, il a déclaré une adresse à [Localité 1] chez sa s'ur. L'administration justifie avoir effectué les diligences suffisantes, notamment par l'accusé de réception d'une demande de routing d'éloignement du 5 juillet 2022, l'intéressé disposant d'un passeport algérien qui ne justifiait cependant pas son assignation à résidence, dès lors qu'ils ne bénéficient pas d'une adresse stable d'une part, et que d'autre part il avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 3 mai 2021, et ne l'a pas exécuté volontairement. Le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est en conséquence avéré. L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 08 juillet 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil