Cour d'appel de Pau, 26 juin 2022, n° 22/01781
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- Chambre des étrangers-JLD
- Date
- 26 juin 2022
- Numéro
- 22/01781
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déclarons recevable en la forme l'appel de M. [W] [S], Infirmons l'ordonnance entreprise, Accueillons le moyen de nullité du contrôle d'identité préalable à la mesure administrative de rétention, et constatons l'irrégularité de celle-ci, Rejetons la requête du préfet de la Vienne, Disons n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [W] [S], Ordonnons sa remise en liberté, Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire français Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de de la Vienne. Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.