Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2022, n° 22/01894
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- Chambre des étrangers-JLD
- Date
- 7 juillet 2022
- Numéro
- 22/01894
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
Dès lors, il y a lieu de constater l'irrégularité de la procédure ayant conduit au placement en rétention administrative de [F] [M], d'infirmer la décision entreprise, de rejeter la requête en prolongation de la rétention et d'ordonner la remise en liberté de [F] [M].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable. Infirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. Rejetons la requête en prolongation de rétention présentée le 3 juillet 2022 par le Préfet de la Charente Maritime. Mettons fin à la rétention de [F] [M] et ordonnons sa mise en liberté. Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Charente Maritime. Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.