Cour d'appel de Reims, 8 juillet 2022, n° 21/01711
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre sect.Famille
- Date
- 8 juillet 2022
- Numéro
- 21/01711
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, - Nous déclarons compétent pour statuer sur les demandes présentées par Mme [Z] [Y] ; - Disons recevables lesdites demandes ; - 5 - - Au fond, déboutons Mme [Z] [Y] de ses demandes tendant à dire irrecevables, ou subsidiairement prescrites, les demandes formées par M. [F] [E] tendant à «juger que M. [F] [E] a droit à une indemnité de réduction», «juger que les dons manuels perçus par Mme [Z] [Y] à hauteur de la somme de 461 504,86 euros, sauf à parfaire, feront l'objet d'une réduction à la succession», «juger que les primes versées sur les contrats d'assurance-vie CAMMA-CAPMI et PREDICA sont manifestement exagérées», «juger en conséquence que les primes versées sur les contra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.