Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2022, n° 20/01207
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre du Surendettement
- Date
- 8 juillet 2022
- Numéro
- 20/01207
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le juge d'instance de Nantes en toutes ses dispositions, Laisse les dépens s'il en existe à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.