Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2022, n° 20/01235

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En l'espèce, la bonne foi de M. [N] n'est pas contestée. L'appel de M. [N] porte sur le montant de la mensualité de remboursement mise à sa charge pour apurer la créance de la paierie départementale de Loire-At […] es dans le cadre du délibéré, justifie de ses ressources, constituée de la seule allocation adulte handicapé, pour un montant mensuel de 1 008,37 euros. Les ressources de M. [N] ont donc diminué depuis l'examen de sa situation par la commission et le premier juge. Actuellement, il loue un appartement à l'organisme [7] pour un montant de 210,74 euros. Il résulte des pièces communiquées par sa curatrice que s'il a réussi à épargner la somme de 130 euros par mois en 2020, il ne lui reste pour l'année 2022, une fois payé ses charges, évaluées à la somme de 943 euros, qu'une somme de 65 euros. Compte tenu de la diminution de ses ressources, il convient de faire droit à la demande de M. [N] et de fixer le montant de la mensualité de remboursement à la somme de 30 euros. Le jugement de première instance sera donc réformé en ce sens et le plan de remboursement des dettes sera modifié selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision. Afin de favoriser le redressement de la situation de M. [N], le taux des intérêts sera réduit à 0 % pendant la durée des mesures d'apurement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement rendu le 30 janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, Fixe la capacité mensuelle de remboursement de M. [P] [N] à la somme de 30 euros, Dit que le remboursement de la somme de 2 134,71 euros à la Paierie départementale de Loire Atlantique par M. [P] [N] s'effectuera pendant 71 mois à raison de 30 euros par mois, le taux des intérêts étant fixé à 0 % pendant la durée du plan , Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification du présent arrêt, Rappelle qu'à défaut de paiement d'un