Cour d'appel de Rouen, 8 juillet 2022, n° 21/00088
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Chambre ou formation
- Ch. civile et commerciale
- Date
- 8 juillet 2022
- Numéro
- 21/00088
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
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Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Monsieur [J] a relevé appel de l'ordonnance du 17 décembre 2020 par déclaration du 8 janvier 2021. Monsieur [J] avait trois mois pour faire parvenir ses conclusions, soit jusqu'au 8 avril 2021. Dix huit mois après sa déclaration d'appel Monsieur [J] n'a pas remis de conclusions. Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée 8 janvier 2021 par M. [J] sous le numéro de RG 21/00088 ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [J] aux dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 9], le 08 Juillet 2022 La présidente [W] [R]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.