Cour d'appel de Rouen, 8 juillet 2022, n° 21/04911
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Chambre ou formation
- Ch. civile et commerciale
- Date
- 8 juillet 2022
- Numéro
- 21/04911
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Monsieur [E] et Madame [O] ont relevé appel du jugement du 16 juillet 2021 par déclaration du 28 décembre 2021. Monsieur [E] et Madame [O] avaient trois mois pour faire parvenir leurs conclusions, soit jusqu'au 16 octobre 2021. Plus de huit mois après cette date Monsieur [E] et Madame [O] n'ont pas remis de conclusions. Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée 28 décembre 2021 par M. [E] et Mme [O] divorcée [E] sous le numéro de RG 21/4911 ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [E] et Mme [O] divorcée [E] aux dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 8], le 08 Juillet 2022 La présidente [J] [B]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.