Cour d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22/00155

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel La déclaration d'appel régulièrement motivée, a été formée dans le délai légal, elle est donc recevable. - Sur l'absence de perspectives d'éloignement Au visa de l'article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ». Il résulte de ce texte que le placement ou le maintien en rétention d'étrangers […] n'a pas satisfait en l'espèce. Le mail tardif du 6 juillet 2022 est également trop laconique. Par ailleurs, aucune date n'apparaît pour un routing d'éloignement, il est juste spécifié : « première dispos à partir du 21/07/2022 ». Il appartenait également à l'administration de spécifier le jour et le vol qui était censé reconduire le retenu dans son pays d'origine. Il y a manifestement, dans ce dossier, des négligences ou à tout le moins des diligences insuffisantes. En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. Il y a toutefois lieu de spécifier que Monsieur [P] [W] doit quitter le territoire français dans les meilleurs délais, sa présence n'étant pas souhaitée sur le territoire national - Sur les frais irrépétibles Il est équitable de condamner la préfecture de la Gironde à verser à Monsieur [W] dont distraction au profit de son conseil, la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles au motif que l'administration n' a pas accomplie les diligences nécessaires à bref délai. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Déclarons l'appel régulier, recevable et bien-fondé ; Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 7 juillet 2022 à 15h37 ; Ordonnons la remise en liberté immédiate de Monsieur [P] [W] ; Condamnons la préfecture de la Gironde à verser à Monsieur [P] [W] la somme de 800 € dont distraction au profit de Me Jean TREBESSES, sur le fondement des articles 32 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile. Disons n'y avoir lieu a accordé l'aide juridictionnelle provisoire, des frais irrépétible