Cour d'appel de Colmar, 11 juillet 2022, n° 21/04257

MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies […] s le cas contraire, le secrétariat de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. En l'espèce, l'appel interjeté par la société de droit néerlandais TWF BV à l'encontre de l'ordonnance sur requête du juge de l'exécution de Mulhouse en date du 20 septembre 2021 qui a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Aubert, a été formée par déclaration faite auprès de la cour d'appel de Colmar et non devant le secrétariat du juge de l'exécution de Mulhouse. Il en découle que l'appel principal, interjeté le 1er octobre 2021, par déclaration devant la cour d'appel doit être déclaré irrecevable et que l'appel incident de la société Aubert, qui n'était de même pas recevable à agir à titre principal devant la cour, doit être déclaré irrecevable. Partie perdante devant la cour, la société de droit néerlandais TWF BV sera condamnée aux dépens de l'instance et à payer à l'autre partie la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, DECLARE l'appel de la société de droit néerlandais irrecevable, DECLARE par voie de conséquence l'appel incident de la société Aubert irrecevable, CONDAMNE la société de droit néerlandais TWF BV à payer à la société Aubert la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société de droit néerlandais TWF BV aux dépens. La GreffièreLa Présidente de chambre