Cour d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 21/01215

SUR CE, LA COUR L'insuffisance d'actif de la société s'élève à la somme de 105 354 euros. Son passif est composé uniquement d'une créance fiscale de ce montant, la société n'ayant aucun actif. - sur les griefs reprochés à M. [C] *l'absence de remise, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire, des renseignements prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce et l'absence de coopération avec le mandataire judiciaire (articles L 653-5 et L 653-8 du Code de commerce) Il est justifié par le ministère […] estion de sa société et/ou est de nature à l'exonérer des fautes commises. Les trois griefs reprochés à M. [C] sont constitués et il doit être sanctionné de ce chef. - Sur la sanction La cour considère qu'au regard du comportement de M. [C], il convient de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer. Usant de son pouvoir de modération elle fixe la durée de cette mesure à 5 ans. Par ailleurs, l'appelant justifie être gérant de deux sociétés familiales ; la Sci Golden Gate Immobilière et la Sci Djurdjura Immobilière, dont les autres associés étaient ses parents aujourd'hui décédés. Il sera donc fait droit à la demande de l'appelant tendant à ce que cette interdiction de gérer ne s'étende pas à la gestion desdites Sci familiales afin d'en éviter la paralysie alors qu'il est justifié qu'un litige est en cours devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de désignation d'un notaire en vue d'ordonner les opérations de compte liquidation et partage de la succession des parents de M. [C] qui compte douze enfants. M. [C] est condamné aux dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Confirme le jugement sauf sur la durée de la mesure d'interdiction ordonnée et son étendue, et sur les dépens, L'infirme de ces chefs, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ; - Fixe à 5 ans la durée de la mesure d'interdiction ; - Dit que ladite mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, concerne toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole à l'exception de la Sci Golden Gate Immobilière et la Sci Djurjdura Immobilière, - Condamne M. [C] aux dépens. Le greffierLe président Valérie RoelofsLaurent Bedouet