Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 21/05193

MOTIVATION Le sinistre ayant eu lieu le 31 août 2011, période à laquelle les Voies Navigables de France était un établissement public industriel et commercial, jusqu'à sa constitution le 1er janvier 2013 en établissement public administratif, les juridictions civiles, suite au jugement d'incompétence du tribunal administratif de Melun en date du 28 juillet 2017 et l'arrêt rejetant la demande d'annulation du jugement de la cour d'appel administrative de Paris en date du 7 juin 2018, et le droit c […] tait enfoncé par la poupe et se trouvait, après avoir raclé sur le radier, bloqué. En conséquence, c'est par une juste appréciation des faits et du droit applicable que les premiers juges ont débouté la société Helvetia Assurances et la société SCAT de leurs demandes, aucun manquement à l'entretien normal de l'ouvrage public ne pouvant être reproché à Voies Navigables de France. Le jugement dont appel est confirmé. - Sur les dépens et accessoires En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société Helvetia Assurances et la société SCAT succombant en leurs prétentions, il convient de les condamner in solidum aux dépens. La confirmation des chefs de la décision relatifs aux dépens et à l'indemnité procédurale s'impose. Le sens du présent arrêt commande de condamner in solidum la société SCAT et la société Helvetia à payer à Voies Navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La demande d'indemnité procédurale de la société Helvetia Assurances et de la société SCAT ne peut qu'être rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 17 septembre 2021 en toutes ses dispositions ; y ajoutant, CONDAMNE in solidum la société SCAT et la société Helvetia Assurances SA à payer à Voies Navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; LES DÉBOUTE de leur demande d'indemnité procédurale ; CONDAMNE in solidum les mêmes aux dépens d'appel. Le greffierLe président Marlène ToccoLaurent Bedouet