Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2022, n° 22/02114

SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a rejeté la requête en prolongation dés lors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [B] a pu voir un médecin au centre de rétention et que le centre de rétention dispose d'une unité médicale qui est à sa disposition en cas de nécessité et que, s'il l'estime nécessaire, sur le fondement de l'article R. 751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par les service médical de l'OFII et la compatibilité de son état de santé avec le mesure de rétention et la mesure d'éloignement, étant précisé que seul le médecin de L'OFII est compétent pour établir un tel avis, qu'en outre il a fait obstruction à la mesure d'éloignement en refusant de se soumettre au test PCR pour le vol du 25 juin 2022, un éloignement étant désormais prévu le 21 juillet 2022 La décision querellée est infirmée et la prolongation de la rétention de M. [K] [B] est ordonnée pour une durée de vingt-huit jours, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance querellée, Statuant à nouveau, REJETONS les moyens soulevés, DÉCLARONS recevable la requête du préfet de police en prolongation de la rétention de M. [K] [B], ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [K] [B] pour une durée de quinze jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 09 juillet 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'atte