Cour d'appel de Pau, 11 juillet 2022, n° 20/02283

MOTIFS sur la procédure La selas Egide ès qualités ayant été assignée en intervention forcée à personne, le présent arrêt sera réputé contradictoire. La selarl Ekip ès qualités a justifié avoir déclaré sa créance au passif de la SCI Maliju, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2021, pour un montant de 33.466,07 euros, en principal, intérêts et frais, à titre chirographaire échu. Les conditions de la reprise de l'instance interrompue par le jugement de liquidation judicia […] a liquidation judiciaire ainsi que l'a demandé l'intimée qui a abandonné sa demande d'astreinte. Le jugement sera confirmé en son principe sur la créance de la selarl Ekip ès qualités à l'égard de la SCI Maliju et infirmé sur la condamnation, la créance déclarée devant être fixée au passif pour la somme de 29.300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter 14 février 2017 jusqu'au 12 janvier 2021, date du jugement de liquidation judiciaire arrêtant le cours des intérêts, et des dépens de première instance d'un montant de 127,59 euros, à titre chirographaire échu. Si la créance au titre des frais irrépétibles naît avec le présent arrêt, elle se heurte à l'arrêt des poursuites individuelles, en application de l'article L622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle ne bénéficie pas du traitement réservé aux créances méritantes de l'article L622-17 du code de commerce. Il convient donc d'allouer à la selarl Ekip ès qualités une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, ces créances étant fixées par le présent arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DEBOUTE la SCI Maliju de sa demande d'annulation du jugement entrepris, CONFIRME le jugement entrepris sur le principe de la créance de la selarl Ekip ès qualités sur la SCI Maliju et l'infirme en ce qu'il porte condamnation de la SCI Maliju à payer certaines sommes à la selarl Ekip ès qualités, sous astreinte, et statuant à nouveau de chef, FIXE la créance de la selarl Ekip ès qualités au passif de la SCI Maliju pour la somme de 29.300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter 14 février 2017 jusqu'au 12 janvier 2021, et l