Cour d'appel de Pau, 11 juillet 2022, n° 21/00738

MOTIVATION : Pour obtenir l'infirmation du jugement, la société AVI invoque les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, sur la force obligatoire des contrats légalement formés qui doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Elle soutient être intervenue initialement en qualité d'intermédiaire pour vendre une cabine de peinture appartenant à la SASU Pony France, à « la société Prestige Automobile ». L […] dustriels qu'elle aurait exécuté en délivrant la chose vendue à cette dernière. Tout au contraire, les pièces étudiées établissent l'existence d'une vente conclue directement entre la société Pony France et l'entreprise Prestige Automobile, exécutée de la part du vendeur par le transport de la chose vendue en la puissance et la possession du réel acheteur, selon les attestations produites par la société Adour Véhicules Industriels émanant d'anciens salariés de l'entreprise Prestige Automobile. Les courriels produits de part et d'autre ne sont pas de nature à remettre en cause cette analyse. En conséquence, la cour infirme le jugement et déboute la SASU Pony France de l'ensemble de ses demandes. Sur les demandes annexes : Au regard de l'issue du litige, la société Pony France supportera la charge des dépens de l'entière procédure. Compte tenu des circonstances de la cause et de la position des parties, l'équité justifie de condamner la SASU Pony France à payer à la SARL Adour Véhicules Industriels une somme de 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Déboute la société Pony France de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société Pony France aux dépens de l'entière procédure, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SASU Pony France à payer à la SARL Adour Véhicules Industriels une somme de 2000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens de l'entière procédure. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La