Cour d'appel de Pau, 11 juillet 2022, n° 21/00859

MOTIFS sur la recevabilité de la demande de paiement des factures Contrairement à ce qu'indique l'appelante, la cour n'est pas saisie d'une action principale en « responsabilité contractuelle » mais d'une action en paiement du prix des prestations réalisées entre les mois de juin et septembre 2016, fondée sur un contrat verbal, qualifié de sous-traitance. En vertu du droit national français, dont l'application est admise par les parties dans l'hypothèse de la reconnaissance de l'existence de ce […] eraient manuscrits et potentiellement faux, la cour observant que la présentation de ces relevés horaires et des factures est similaire aux relevés et factures Pro.co.steel, leur caractère manuscrit et en langue portugaise étant indifférent. En tout état de cause, la société SNPC s'est reconnue débitrice des sommes facturées en des termes d'exempts d'équivoque, le dirigeant social ayant été systématiquement destinataire des factures ainsi que des relances faites par Nanosteel jusqu'à la fin du mois de février 2017 non seulement au titre du marché Emesa mais encore des deux autres marchés réalisés en France, sans susciter une quelconque protestation de la part de SNPC avant le courrier de son avocat du 15 novembre 2018. La société SNPC rapporte donc la preuve de la réalité et du prix des prestations objet des factures litigieuses. Le jugement sera entièrement confirmé, y compris sur les dépens et les frais irrépétibles. La société SNPC sera condamnée aux dépens d'appel et à payer une indemnité complémentaire de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la société SNPC, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, CONDAMNE la société SNPC aux dépens d'appel, CONDAMNE la société SNPC à payer à la société Nanosteel SA une indemnité complémentaire de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure C