Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2022, n° 20/00241

SUR CE, LA COUR A titre liminaire D'une part, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation dans la mesure où le contrat d'assurance a été conclu avant l'entrée en vigueur de la réforme. D'autre part, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code […] société OI Courtage à payer à la SAS Solyval la somme de 38.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 (nouveau) du code civil. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société OI Courtage succombant pour l'essentiel, il convient de : -la condamner aux dépens d'appel -la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles pour la procédure d'appel -confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance -confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles pour la procédure de première instance. L'équité commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés Solyval et Albingia et de la compagnie Lloyd's, il convient de leur accorder de ce chef la somme de 7.000 euros pour la première et la somme de 3.500 euros pour la seconde et pour la troisième pour procédure d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à la société Solyval à ce titre la somme de 2.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE irrecevables les interventions forcées en appel formées par la SARL Océan Indien Courtage à l'encontre de la compagnie Lloyd's of London et de la SA Albingia ; REJETTE la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la SARL Océan Indien Courtage à l'encontre de la SAS Solyval ; CONFIRME le jugement rendu le 21 août 2019 par le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a condamné la société OI Courtage à payer à la SAS Sol