Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2022, n° 20/00830

SUR CE, LA COUR Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société L'Immobilier d'Entreprise à l'encontre de la société ENR Au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, la société L'Immobilier d'Entreprise demande à la cour de déclarer irrecevables les moyens nouveaux inclus par la société ENR dans ses écritures récapitulatives du 16 avril 2021, et déclarer irrecevables les pièces adverses n°15 et 16. Elle soutient en substance que : -il appartient à la partie invoquant de nouveaux […] louait initialement. Il ressort de ce qui précède que si une faute délictuelle peut être reprochée à la société L'Immobilier d'Entreprise, la société ENR ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un préjudice en lien avec cette faute. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la SARL Enigma Run de ses demandes. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société ENR succombant, il convient de : -la condamner aux dépens d'appel -la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles pour la procédure d'appel -confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance -confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles pour la procédure de première instance. L'équité commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société L'Immobilier d'Entreprise, il convient de lui accorder de ce chef la somme de 3.500 euros pour la procédure d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué à ce titre la somme de 3.500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 mars 2020 par le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion ; Y ajoutant DEBOUTE la SARL Enigma Run de sa demande au titre des frais irrépétibles; CONDAMNE la SARL Enigma Run à payer à la SARL L'immobilier d'Entreprise la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel recouvrés au profit de Maître Chane Meng Hime, avocat, en applicati