Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2022, n° 21/00252

Motifs de la décision : Sur la saisine de la cour : La cour n'est pas saisie d'un appel sur la disposition du jugement ayant débouté la Scp notariale de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la responsabilité du notaire : Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la date du contrat de vente. La responsabilité civile professionnelle des notaires, qui ne peut avoir qu'un fondement délictuel lorsqu'elle est recherchée en raison d'un manq […] erser à la Sci Chapass la somme de 2.585 euros à titre de réparation. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Il a été reconnu que la Scp notariale a commis une faute. Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la Scp [X] [I] - [W] [I]-[D] de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Scp [X] [I] - [W] [I]-[D], partie perdante, doit supporter les dépens de première instance, ainsi que décidé par le premier juge, et les dépens d'appel. Elle se trouve redevable d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le premier juge a justement estimée au titre de la procédure de première instance, et dans les conditions définies par le dispositif du présent arrêt au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel. La Scp [X] [I] - [W] [I]-[D], étant condamnée aux entiers dépens, n'est pas fondée à solliciter une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de cette demande. DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour, Statuant dans les limites de sa saisine, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Foix du 6 novembre 2020 ; Y ajoutant, Condamne la Scp [X] [I] - [W] [I]-[D] aux dépens d'appel ; La condamne à payer à la Sci Chapass la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La déboute de sa demande sur le même fondement. Le présent arrêt a été signé par M.DEFIX, président et par R.CHRISTINE, faisant fonction de greffier, ayant prété serment le 11 avril 2022. Le GreffierLe Président R. CHRISTINEM. DEFIX .