Cour d'appel de Nouméa, 11 juillet 2022, n° 22/00055

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie prévoient, pour l'essentiel, que : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ' ; Attendu qu'il est manifeste que la Cour n'a pas statué sur le préjudice moral susceptible d'être versé à M. [D] [G] pour le décès de M. [M] [G] ; Attendu qu'il n'est pas contesté que M. [D] [G] vit en métropole, à Châlons-en-Champagne où il s'est marié, et qu'il ne peut en conséquence justifier d'une proximité immédiate avec le défunt qui était resté vivre en Nouvelle-Calédonie ; que le jugement entrepris qui lui avait accordé une somme de 200 000 F CFP sera ainsi réformé en limitant la demande formée par M. [D] [G] à la somme de 100 000 F CFP pour le décès de M. [M] [G] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'arrêt de ce siège en date 31 janvier 2022 n°20/447, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Condamne M. [H] [Y] et M. [N] [B], sous la garantie de la compagnie d'assurances AXA, in solidum à verser, à titre d'indemnisation de son préjudice d'affection la somme de 100 000 F CFP à M. [D] [G] pour le décès de M. [M] [G] ; Dit que les dépens de la présente procédure seront à la charge du Trésor public. Le greffier,Le président,