Cour d'appel de Pau, 12 juillet 2022, n° 21/04066

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la déclaration d'appel, L'article 902 du code de procédure civile dispose notamment le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indexation de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appela […] déclaration d'appel. Maître [E], huissier de justice à Soustons, a fait signifier, le 26 janvier 2022, à la demande de monsieur [X] [W] à madame [J] [H] un acte intitulé « signification de la déclaration et des conclusions devant la cour d'appel de Pau ». A la lecture de cet acte de signification, il apparaît que monsieur [X] [W] a fait signifier à madame [J] [H] ses conclusions et l'avis d'avoir à signifier délivré par le greffe le 21 janvier 2022. L'acte précité ne comporte donc aucunement la déclaration d'appel de monsieur [X] [W]. Ainsi, faute pour monsieur [X] [W] d'avoir fait signifier à madame [J] [H] sa déclaration d'appel dans le délai légal exigé, sa déclaration d'appel du 20 décembre 2021 doit être déclarée caduque en vertu des dispositions légales susvisées. Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de monsieur [X] [W] tendant à voir déclarer la constitution de madame [J] [H] irrecevable dès lors que cette demande apparaît, compte tenu de la caducité de la déclaration d'appel, sans objet. Les dépens de l'incident seront mis à la charge de monsieur [X] [W] qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Magistrat de la Mise en Etat, statuant après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, par décision susceptible d'être déférée à la Cour et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Déclare caduque la déclaration d'appel formée par monsieur [X] [W] le 20 décembre 2021 à l'encontre du jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 5] du 8 novembre 2021, Déboute les parties de leurs plus amples demandes, Condamne monsieur [X] [W] aux dépens du présent incident. Fait à [Localité 8], le 12 Juillet 2022 LE GREFFIER,LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, J. BARREAUX. GADRAT