Cour d'appel d'Angers, 12 juillet 2022, n° 22/00036

MOTIFS DE LA DECISION En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire. Dans le cadre de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure, délai augmenté de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [X] date du14 janvier 2022. L'appelant avait donc jusqu'au 14 avril 2022 pour adresser ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait. Par conséquent, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [X], qui est également condamné au paiement des dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Estelle Genet, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [R] [X] du 14 janvier 2022 sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons M. [R] [X] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT J. COURADOE. GENET